
Permis d'émissions polluantes
Dispositif destiné à borner les émissions de certains polluants (rejets de CO2 par exemple) par attribution aux firmes concernées d'une quantité pré-établie de droits (permis) à rejeter le produit en question chaque année, sous peine d'amendes proportionnées aux dépassements. Le but du dispositif est d'inciter les entreprises concernées à effectuer des investissements ou à acheter à d'autres entreprises, qui ne les utiliseraient pas complètement, une part de leurs permis. S'établit ainsi un «marché des permis d'émission» jugé plus efficace que la réglementation, parce que ce sont les entreprises les plus polluantes qui auront le plus intérêt à effectuer des investissements limitant leurs rejets, ce qui assure donc que les investissements en question seront plus efficaces que s'ils étaient imposés à tous, y compris aux entreprises qui polluent relativement peu. Commentaire: Les opposants à ce système de marché le désignent sous le terme de «droits à polluer». Cette dénomination est fausse: alors que les rejets étaient jusqu'alors illimités, l'instauration d'un système de permis revient à les limiter à un certain niveau. C'est l'absence de permis qui est en fait un droit à polluer. Toutefois, de nombreux problèmes existent à propos de ces permis: comment est fixé leur niveau, les firmes existantes reçoivent-elles des permis gratuits ou doivent-elles les payer, le marché qui permet à certaines entreprises (efficaces du point de vue de la limitation des rejets) de vendre la part inutilisée de leurs permis à d'autres est-elle préférable à une politique fixant des quotas sans possibilité de les dépasser?
Date de mise à jour : 22/01/2010
A lire également: Cédric Philibert, «Permis d'émissions et écotaxes, les outils du développement durable», Alternatives Economiques n°179, mars2000. - cliquez ici. «Pourquoi des marchés de permis d'émission», Alternatives Economiques n°233, février2005. - cliquez ici.
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