
Plan de sauvegarde de l'emploi
Ensemble des mesures de reclassement ou d'accompagnement social (préretraites, conventions de conversion...) que toute entreprise d'au moins 50salariés qui licencie pour raison économique plus de 10salariés doit présenter en même temps que la décision de licenciement. Ce plan doit indiquer toutes les mesures prises pour réduire les licenciements. L'ancienne dénomination («Plan social») continue d'être fréquemment utilisée. Le licenciement collectif ne devient effectif que si le plan de sauvegarde est accepté par la Direction départementale du travail où se trouve le siège social de l'entreprise. Commentaire: La procédure du plan de sauvetage de l'emploi(PSE) étant considérée par les employeurs comme longue, incertaine (le PSE peut toujours être refusé ou annulé par la justice) et coûteuse, une proportion croissante des licenciements prennent la forme de séparations individuelles, soit de type rupture conventionnelle, soit de type licenciement individuel accompagné d'une transaction (versement d'une indemnité supplémentaire en échange de laquelle le salarié concerné renonce à donner des suites judiciaires à son licenciement).
Date de mise à jour : 22/01/2010
A lire également: Camille Dorival et Carole Yerochewski, «Reclassement: cherche bon plan social, désespérément», Alternatives Economiques n°212, mars2003 - cliquez ici.
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