Commentaire:
Le fonds de commerce s'appuie sur l'existence d'un local, mais il ne s'y réduit pas: si le propriétaire du local décidait de ne pas renouveler le bail commercial, par exemple, il devrait verser des indemnités compensatrices, puisque sa décision modifie les conditions d'exercice de la profession commerciale de son locataire. Acheter un fonds de commerce, c'est donc acheter le droit à s'installer sous une enseigne donnée, à une adresse donnée, dans un type de commerce donné, de sorte que la clientèle existante continue d'acheter comme par le passé.