Commentaire:
La loi en limite le nombre annuel (on parle de «contingent d'heures supplémentaires») à 180 par salarié, une autorisation de l'Inspection du travail étant nécessaire pour dépasser ce contingent, sauf lorsque la convention collective de la branche dont dépend le salarié concerné le prévoit. La rémunération de chaque heure supplémentaire doit être majorée de 25% (de la 1re à la 7eheure supplémentaire hebdomadaire) et de 50% au-delà. Une disposition controversée de 2007 détaxe les heures supplémentaires de cotisations sociales salariales, d'une partie des cotisations sociales patronales et d'impôt sur le revenu.