AT-MP : la fonction publique s'aligne sur le privé

par Jacques Darmon / avril 2017

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier dernier modifie la protection sociale dans les trois fonctions publiques, notamment concernant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Elle aligne en effet le régime des fonctionnaires sur celui du privé et reprend son principe de la présomption d'imputabilité. Ainsi, l'accident, s'il est survenu sur le lieu du service et pendant celui-ci, sera présumé imputable au service. Une maladie, si elle satisfait aux critères d'un tableau de maladies professionnelles, sera reconnue et indemnisée. Lorsque certaines conditions du tableau ne sont pas remplies, ou si la maladie ne figure pas dans un tableau, l'agent devra prouver le lien entre sa pathologie et son activité. Temps partiel thérapeutique Dans le cas d'u...}}

Nous sommes heureux que vous aimiez nos contenus.
Vous ne possédez pas d'abonnement à Santé & Travail.

Abonnez-vous pour accéder aux contenus numériques.

Découvrez nos offres à destination des étudiants et des institutions.

Abonné-e : Connectez-vous