© Nathanaël Mergui/Mutualité française
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Atteintes professionnelles : nouveaux délais

par Jacques Darmon / octobre 2019

Le décret n° 2019-356 du 23 avril remanie, à compter du 1er décembre prochain, la procédure de reconnaissance des atteintes professionnelles. Il accorde aux caisses primaires d'assurance maladie des délais plus longs, mais précise que l'absence de notification dans les délais prévus "vaut reconnaissance de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion". 30 jours pour un accident La caisse dispose d'un délai de 30 jours pour statuer après la déclaration d'un accident du travail par l'employeur, celui-ci pouvant émettre des réserves motivées pendant 10 jours. Lorsque des investigations sont nécessaires, notamment en cas de réserves motivées, le délai imparti à la caisse est porté à 90 jours. Concernant les pathologies liées au travail, à partir du moment où la caisse...}}

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