Le délit de harcèlement sexuel de nouveau inscrit dans le Code pénal

par Jacques Darmon / octobre 2012

Une décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré inconstitutionnel l'article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Les éléments constitutifs de l'infraction ont été jugés insuffisamment définis dans cet article. Celui-ci a donc été immédiatement abrogé et une période de vide juridique a suivi. Votée le 6 août, la loi n° 2012-954 est venue combler le vide créé par la décision du Conseil constitutionnel. L'article 222-33 du Code pénal a été réécrit. Il qualifie de harcèlement sexuel, d'une part, des propos ou comportements répétés à connotation sexuelle qui peuvent porter atteinte à la dignité ou présenter un caractère dégradant ou humiliant pour la personne qui les subit et, d'autre part, t...}}

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