L'inspecteur du travail doit respecter le contradictoire

avril 2015

L'arrêt du Conseil d'Etat n° 365124, daté du 21 janvier, est relatif au recours d'une salariée auprès de l'Inspection du travail pour contester un avis d'aptitude. La décision de l'inspecteur du travail étant susceptible de créer des sujétions à l'employeur, celui-ci doit être à même de présenter ses observations.