Les fonctionnaires lanceurs d'alerte mieux protégés

juillet 2016

Le 7 avril, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, qui vise notamment à offrir une meilleure protection aux lanceurs d'alerte. Aucune mesure concernant, par exemple, leur rémunération, promotion ou mutation ne pourra être prise s'ils ont relaté des faits "susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts". Par ailleurs, leur action doit bénéficier d'un statut juridique protecteur, selon une étude du Conseil d'Etat présentée le 13 avril.