Les modalités de la portabilité du DIF se précisent

Le droit individuel à la formation (DIF) est désormais « portable ». Autrement dit, un salarié peut en bénéficier y compris après avoir été licencié ou une fois son contrat de travail terminé, que ce soit pour une formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience. Cette nouveauté a été introduite par la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009. Et Pôle emploi vient de publier une note précisant les conditions de mise en œuvre de cette portabilité pour les chômeurs (1).

Jusqu'ici, un salarié pouvait faire transférer son DIF à condition de le demander avant la fin de son préavis et de ne pas être licencié pour faute lourde ou grave. Le nouveau dispositif lui permet de mobiliser le solde des droits acquis après une rupture de contrat (sauf en cas de faute lourde) ouvrant droit à l'assurance chômage. Il n'a plus aucune démarche spécifique à faire. Les salariés en CDD en fin de contrat peuvent aussi en bénéficier s'ils ont travaillé au moins quatre mois en CDD dans les douze derniers mois.

Le solde mobilisable doit être indiqué sur le certificat de travail (nombre d'heures acquis et montant associé). Un demandeur d'emploi qui souhaite en bénéficier doit s'adresser à un conseiller de Pôle emploi qui lui donnera un avis sur son projet de formation. Il devra ensuite prendre contact avec l'Organisme paritaire collecteur agréé (Opca) de son ancien employeur (également désigné sur le certificat de travail). C'est cet Opca qui finance l'action de formation. Il peut éventuellement refuser de mobiliser le DIF, même si Pôle emploi a émis un avis favorable.

A terme, un guichet unique devrait voir le jour qui réunira Pôle emploi et les Opac pour organiser la gestion administrative des demandes de DIF. Pour connaître toutes les conditions d'utilisation de ce nouveau droit, il faut néanmoins attendre le résultat des discussions ouvertes entre Pôle emploi, l'Etat et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

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 Notes

(1)   Note téléchargeable dans notre rubrique « Documents ».

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