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Maladies professionnelles : le public à l'identique du privé

par Jacques Darmon / octobre 2018

Daté du 1er juin dernier, l'arrêt no 409098 du Conseil d'Etat a rejeté la requête de la CFDT qui attaquait l'ordonnance no 2017-53 du 19 janvier 2017 sur les modalités de mise en oeuvre de la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableaux dans le secteur public. Cette ordonnance rendait imputable au service toute maladie présente dans l'un des tableaux des maladies professionnelles du régime général.   Taux minimal exigé.   Cependant, à l'identique de la législation dans le secteur privé (en l'occurrence l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale, qui porte entre autres sur les pathologies ne figurant pas dans un tableau), elle exigeait un taux minimal d'incapacité permanente - à déterminer par un décret, toujours non publié - et la preuve du lien essentiel et dire...}}

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