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Nouveau congé d'invalidité dans la fonction publique

par Jacques Darmon / juillet 2019

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, qui avait introduit pour les fonctionnaires la notion de présomption d'imputabilité concernant les accidents et maladies contractées en service, a créé le congé d'invalidité temporaire, avec l'insertion d'un article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983. Ce congé est mis en oeuvre lorsque l'incapacité de travail du fonctionnaire est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Les décrets n° 2019-122 (21 février) et n° 2019-301 (10 avril) en fixent les modalités d'application, le premier pour la fonction publique d'Etat, le second pour la territoriale. Pendant le congé, accordé sous réserve d'un certificat médical et après une éventuelle instruction de l'administration ...}}

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