Pas d'expertise CHSCT pour la pénibilité

Un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre (Cass. soc. n° 14-11865) confirme celui de la cour d'appel ayant annulé la décision d'un CHSCT de désigner un expert afin de l'aider dans l'élaboration d'un plan d'action de prévention de la pénibilité. En effet, la prévention de la pénibilité ne figure pas parmi les conditions permettant à un CHSCT de faire appel à un expert, conditions déterminées par l'article L. 4614-12 du Code du travail.