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Recours possible à l'expertise sans preuve d'un risque grave

par Jacques Darmon / octobre 2018

Un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai dernier (Cass. soc. n° 17-10852) vient préciser les conditions permettant à un CHSCT de recourir à une expertise pour risque grave, tel que défini par l'article L. 4614-12 du Code du travail. Dans les faits, le CHSCT d'un centre technique de la SNCF du Sud de la France avait voté une expertise en raison de la survenue de sept accidents du travail dans l'année et de treize l'année précédente. L'employeur avait alors saisi le tribunal de grande instance en référé pour faire annuler l'expertise.   Question de finalité   La cour d'appel a fait droit à l'employeur et a annulé la délibération du CHSCT, en arguant que le vote d'une expertise n'avait pas pour finalité de chercher à établir l'existence d'un risque grave, mission qui avait été confiée ...}}

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