Des réserves limitées pour l'employeur sur les accidents du travail

par Jacques Darmon / janvier 2015

Récemment, la Cour de cassation s'est penchée sur les réserves émises par les employeurs lors de la déclaration d'un accident du travail. Ces réserves peuvent permettre d'éviter la reconnaissance de l'accident, donc de réduire les coûts pour l'entreprise. Elles sont permises, mais doivent être motivées et ne porter que sur les lieux et circonstances de l'accident. Lorsqu'elles sont valables, la caisse primaire d'assurance maladie doit diligenter une enquête contradictoire. D'emblée, les réserves ne sont pas recevables si elles parviennent à la caisse après que celle-ci a pris sa décision de reconnaissance de l'accident. Deux arrêts du 18 septembre dernier (Cass. civ. n° 13-23205 et n° 13-21617) vont dans ce sens : les réserves avaient été communiquées à la caisse peu de jours après la d...}}

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