Responsabilité sans faute des employeurs

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE), dans un arrêt du 12 juin, estime qu'il n'y a pas lieu "d'imposer aux Etats membres l'obligation de prévoir un régime de responsabilité sans faute des employeurs". La CJCE avait été saisie par la Commission européenne pour savoir si la législation britannique imposant à l'employeur d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs, "pour autant que ce soit raisonnablement praticable", était conforme aux exigences de la directive européenne de 1989. Cette jurisprudence risque-t-elle d'influencer les décisions des juges français?

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