Risques professionnels : désaccords autour d'un accord

Quels sont les points forts de l'accord sur les risques professionnels signé en mars? Ou que lui reprochez-vous?

Jean-Louis Malys: Pour la CFDT, cet accord constitue une étape de consolidation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale, dont va bénéficier l'ensemble des salariés et victimes. Si les aspects de réparation sont souvent et légitimement mis en avant, l'accord a une portée bien plus large et bien plus positive en termes de prévention, mais aussi de tarification, en particulier pour les salariés des TPE et PME, qui devraient être les grandes bénéficiaires de l'accord.

L'abaissement du seuil à partir duquel la tarification prend en compte les risques propres à l'entreprise, qui passe de 200 à 150 salariés, l'accès rendu possible aux services de santé au travail pour les salariés des particuliers-employeurs, mais surtout la mise en place effective de commissions paritaires locales constituent des avancées incontestables. De la même manière, l'engagement à intégrer la traçabilité des expositions professionnelles dans le cadre du dossier médical personnalisé, l'amélioration de l'accompagnement des victimes pour le maintien dans l'emploi, la possibilité d'imposer des cotisations supplémentaires pour certains employeurs inconséquents - grâce à un système de bonus-malus en relation avec la situation réelle des entreprises - ou encore la mise en place d'une allocation temporaire de réinsertion professionnelle pour couvrir la période de carence sont des points positifs que personne ne peut nier.

De toute évidence, la réparation forfaitaire améliorée et personnalisée constitue un progrès. Cela permettra aux victimes de bénéficier d'une réparation améliorée sans avoir à recourir à des procédures judiciaires lourdes, coûteuses et parfois aléatoires.

Arnaud de Broca: La Fnath (1) avait accueilli avec satisfaction l'ouverture de ces négociations, qui nous semblaient de nature à permettre une remise à plat de l'ensemble de la prise en charge des risques professionnels. Mais il faut avouer que notre déception est grande, et nous n'attendons finalement plus grand-chose de la transposition de cet accord.

Nous ne nions pas certaines avancées, en particulier l'allocation temporaire de réinsertion. Toutefois, outre le fait qu'elles soient largement en retrait par rapport à nos attentes, elles nous semblent loin d'être acquises. En effet, elles sont toutes conditionnées soit par des études de faisabilité - c'est le cas notamment pour la traçabilité des expositions professionnelles et l'allocation temporaire d'insertion -, soit par l'équilibre de la branche AT-MP, dont on sait que le déficit actuel est savamment entretenu, précisément pour ne pas aboutir à des réformes conséquentes.

Plus grave, pour nous, cet accord aboutit à faire peser les améliorations sur certaines catégories de victimes: nous craignons en effet qu'il permette de revenir sur des droits acquis, notamment pour les bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Dans la mesure où le raisonnement se fait à coûts constants, il s'agit de déshabiller les uns pour habiller les autres.

J.-L. M.: Sur ce dernier point, l'accord parle d'optimisation des dépenses, objectif que nous partageons. Au final, ce seront les parlementaires qui trancheront dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Mais, pour nous, cet accord se traduira inévitablement par des dépenses et des cotisations supplémentaires pour les entreprises.

L'accord prévoit de confier la présidence de la branche AT-MP au patronat. De même, la désignation du directeur des Risques professionnels reviendrait au conseil d'administration. Ne risque-t-on pas de confier aux seuls employeurs le pilotage de la prévention et de la gestion des risques qu'ils créent?

A. de B.: La présidence de la branche AT-MP confiée uniquement au patronat ainsi que la proposition de faire désigner le directeur des Risques professionnels, non par l'autorité de tutelle, mais par la commission AT-MP sont révélatrices du fait que la santé au travail n'est toujours pas considérée comme un des éléments structurant de la santé publique. Si tel était le cas, il serait dès lors inconcevable que l'Etat, alors que la santé publique reste une de ses prérogatives régaliennes, puisse autoriser les partenaires sociaux à procéder seuls à cette nomination. Pour cette raison, nous avons demandé au gouvernement de ne pas transposer cette première partie de l'accord.

Depuis des années, la Fnath considère que le "paritarisme classique" doit être réformé en profondeur. Les associations sont d'ailleurs membres de la Caisse nationale d'assurance maladie ou du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Telle aurait été pour nous l'évolution naturelle de la branche AT-MP. Mais, visiblement, les partenaires sociaux ont souhaité garder la mainmise sur cette branche, malgré le drame de l'amiante qui a montré les limites de ce mode de gestion ainsi que le rôle nécessaire et complémentaire des associations de victimes. Xavier Bertrand, ministre du Travail, vient malheureusement de confirmer cette position en nous excluant de la conférence nationale sur les conditions de travail et en nous confinant à un rôle d'expert auditionné…

J.-L. M.: La CFDT reconnaît l'importance du rôle des associations pour la défense des victimes du travail. Nous sommes souvent côte à côte. Mais il nous semble que, dans un domaine qui concerne l'entreprise, la santé au travail, il est important que les partenaires sociaux et notamment les employeurs s'engagent. A ce titre, cet accord, qui est le premier signé par les partenaires sociaux sur les AT-MP, est très important. Et cela, alors que jusqu'ici, pour le patronat, les AT-MP constituaient une charge et ne devaient pas être un objet de négociation. Il n'est pas anormal, par ailleurs, que le président soit issu des rangs patronaux alors que les cotisations sont intégralement patronales. Pour nous, le patronat doit assumer ses responsabilités! Enfin, pour la CFDT, il était essentiel que les partenaires sociaux conservent la main sur un domaine qui les concerne au premier chef. D'où l'importance, au contraire, de la désignation du directeur par le conseil d'administration paritaire de la branche.

A. de B.: Effectivement, nous travaillons régulièrement avec la CFDT ainsi qu'avec les autres organisations syndicales. La Fnath ne remet pas en cause la légitimité des partenaires sociaux sur la question des risques professionnels, bien évidemment. Mais il nous semble qu'il y a d'autres partenaires incontournables: il s'agit bien entendu des associations de victimes et, à un autre titre, de l'Etat, qui ne peut laisser aux seuls partenaires sociaux le soin de régler ces questions de santé publique.

Cet accord aura-t-il un impact - positif ou négatif - sur la réparation et l'indemnisation des risques professionnels?

J.-L. M.: Aucun aspect de l'accord ne porte préjudice aux possibilités de recours dont toute victime doit pouvoir disposer, en particulier celui de la faute inexcusable de l'employeur, auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass). De la même manière, la réparation complémentaire liée à la reconnaissance de la faute inexcusable est préservée. Nous avons imposé que ces points soient précisés explicitement pour éviter toute interprétation tendancieuse.

En tant que syndicaliste, dans l'intérêt même des salariés, notre objectif est, à terme, de "dé-judiciariser" les procédures afin de permettre à un maximum de salariés de bénéficier rapidement et facilement de leurs droits. Cet accord est effectivement un premier pas vers la réparation intégrale que nous revendiquons depuis longtemps.

A. de B.: Cet accord comporte quelques mesures qui amélioreraient - si elles étaient transposées - l'indemnisation de quelques accidentés du travail, via la prise en charge des frais médicaux et l'amélioration de la majoration tierce personne. Mais, contrairement à la CFDT, nous ne considérons pas qu'il s'agit d'un premier pas vers la réparation intégrale, ou alors un tout petit pas. Au contraire, cet accord maintient l'inégalité de traitement des victimes d'AT-MP dans ce domaine, en continuant de faire référence à une réparation forfaitaire.

Concernant plus spécifiquement la faute inexcusable de l'employeur, l'accord contient bien pour nous une volonté de la remettre en cause; non pas de la supprimer, mais bel et bien de l'encadrer de manière beaucoup plus restrictive. De ce point de vue, la note adressée par le Medef n'est pas de nature à nous rassurer et n'apporte pas de garanties suffisantes à nos yeux.

Que manque-t-il dans cet accord?

A. de B.: Ce qui manque à cet accord est, somme toute, assez simple: c'est la volonté partagée d'opérer une réforme d'ampleur de la prise en charge des risques professionnels. Bien entendu, il manque le passage à une véritable réparation intégrale des préjudices permettant d'améliorer l'indemnisation et l'accompagnement des victimes du travail et de leurs familles. Il nous reste maintenant à convaincre le gouvernement et les parlementaires, dont certains se sont fortement impliqués sur les conséquences sanitaires du drame de l'amiante.

J.-L. M.: Un accord est bien sûr d'abord un compromis. Le tout est de mesurer en quoi ce qui est signé est de nature à améliorer la situation des salariés. Bien sûr, nous aurions souhaité aller plus avant, notamment vers la réparation intégrale. Mais il faut remettre cet accord en perspective avec notre action syndicale sur la santé au travail. Ainsi, la négociation pénibilité va demander, elle aussi, des moyens supplémentaires en termes de prévention et surtout de prise en charge d'une cessation anticipée d'activité. Réparation et prévention sont pour nous les deux aspects d'un même combat.

Notre conception du dialogue social fait qu'un accord est une étape pour aller plus loin ensuite. Le statu quo aurait-il été plus favorable quand on connaît les parcours du combattant et les injustices qui existent aujourd'hui?

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 Notes

(1) Fnath, Association des accidentés de la vie.

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