Salarié protégé et autorisation de licenciement pour inaptitude


Santé & Travail n° 097 - janvier 2017
couverture
Les maladies psychiques liées au travail
janvier 2017

Le Conseil d'Etat revient sur sa position en matière d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, en cas d'inaptitude médicale. Dans un avis du 20 novembre 2013 (n° 340591), la Haute Juridiction administrative avait considéré que l'Inspection du travail n'avait à juger que de la réalité de l'inaptitude, et non des raisons de celles-ci. Un avis du 21 septembre dernier (n° 396887) stipule en revanche que si l'inaptitude résulte d'une dégradation de l'état de santé en lien avec le mandat syndical, l'Inspection du travail ne peut autoriser le licenciement.

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