Accident de service : une jurisprudence méconnue

par Christian Torres médecin du travail / avril 2015

Dans la fonction publique, c'est l'administration qui décide qu'un accident est imputable au service et ouvre donc droit à réparation. Mais elle ignore souvent les évolutions de la jurisprudence, favorables aux victimes. Petit rappel.

Lorsque la maladie d'un fonctionnaire provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, des dispositions statutaires, propres aux trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale), lui permettent de conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. En outre, il a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. De plus, la qualification d'accident de service peut ouvrir droit à une allocation temporaire d'invalidité en cas d'incapacité permanente d'au moins 10 % ou à une rente d'invalidité en cas d'incapacité permanente d'exercer ses fonctions. La reconnaissance, par l'administration, de ce qu'on appelle "l'imputabilité au service de l'accident" constitue donc un enjeu important pour la victime.

Pas de définition légale

Alors que le régime général de la Sécurité sociale définit précisément l'accident du travail, il n'existe pas, pour les fonctionnaires, de définition légale ou réglementaire de la notion d'accident de service. C'est une abondante jurisprudence administrative qui en a progressivement précisé...

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