Obligation de sécurité : peu de poursuites pénales pour les employeurs fautifs
En sept ans, l’inspection du travail a transmis à la justice 7 500 dossiers relevant une infraction à la législation sur la santé et la sécurité au travail. Moins d’un tiers ont fait l’objet d’une...
par
Alexia
Eychenne
/ 09 décembre 2024