Un arrêt au détriment des salariés licenciés pour inaptitude

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre dernier (Cass. soc. n° 13-26052) marque un revirement de jurisprudence au détriment des salariés sur ce qu'il est possible de demander à la juridiction prud'homale après un licenciement pour inaptitude médicale, dans le contexte d'une maladie professionnelle reconnue et d'une faute inexcusable de l'employeur. "La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite correspondant en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision", ont ainsi écrit les magistrats dans leur arrêt.

A rebours

S'agissant de la perte des points de retraite, la chambre sociale avait déjà opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 9 janvier 2015 (Cass. soc. n° 13-12310). Elle avait estimé que "la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée [pour faute inexcusable] qui présente un caractère viager et...