Les atouts des CHSCT de la fonction publique

par Michel Agostini expert CHSCT (cabinet Secafi) / juillet 2011

La mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique va renforcer les moyens d'action des représentants du personnel, malgré une autonomie plus limitée que dans le privé. Le dispositif en détail.

Quelles vont être les conséquences pratiques de l'évolution des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) de la fonction publique en comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ? Cette évolution, actée par un accord daté du 20 novembre 2009 (voir encadré ci-dessous), vise à améliorer la prévention des risques professionnels. Des décrets sont venus cadrer sa mise en oeuvre. Mais le dispositif final dépendra de circulaires d'application, qui ne sont pas encore connues. Il est néanmoins possible de faire plusieurs constats.

Un accord presque unanime

L'accord " Santé et sécurité au travail dans la fonction publique " du 20 novembre 2009 a été signé par toutes les organisations syndicales, sauf Solidaires. Il propose de façon novatrice un cadre négocié de priorités et d'actions pour la prévention des risques professionnels. Transposé dans la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions concernant la fonction publique, il comporte trois axes : " Instances et acteurs opérationnels en matière de santé et de sécurité au travail " ; " Objectifs et outils de prévention des risques professionnels " ; " Dispositifs d'accompagnement des atteintes à la santé ". L'accord social les décline en quinze mesures décrites de façon détaillée, avec pour chacune l'enjeu visé, les actions à conduire, le calendrier et les conditions de mise en oeuvre, les modalités d'évaluation.

Une mise en oeuvre décalée

Le premier, c'est que seules deux des trois fonctions publiques sont concernées par les textes. La fonction publique hospitalière (FPH) dispose depuis les années 1990 de CHSCT identiques à ceux du privé. Les textes en discussion portent donc sur la mise en place de CHSCT dans la fonction publique d'Etat (FPE) d'ici la fin de cette année, puis dans la territoriale (FPT) en 2014. Cette mise en oeuvre décalée entre l'Etat et la territoriale s'explique par leurs différences structurelles et les rythmes propres aux négociations avec les structures employeurs.

Les conditions de mise en place des...

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