Les atouts des CHSCT de la fonction publique
La mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique va renforcer les moyens d'action des représentants du personnel, malgré une autonomie plus limitée que dans le privé. Le dispositif en détail.
Quelles vont être les conséquences pratiques de l'évolution des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) de la fonction publique en comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ? Cette évolution, actée par un accord daté du 20 novembre 2009 (voir encadré ci-dessous), vise à améliorer la prévention des risques professionnels. Des décrets sont venus cadrer sa mise en oeuvre. Mais le dispositif final dépendra de circulaires d'application, qui ne sont pas encore connues. Il est néanmoins possible de faire plusieurs constats.
Une mise en oeuvre décalée
Le premier, c'est que seules deux des trois fonctions publiques sont concernées par les textes. La fonction publique hospitalière (FPH) dispose depuis les années 1990 de CHSCT identiques à ceux du privé. Les textes en discussion portent donc sur la mise en place de CHSCT dans la fonction publique d'Etat (FPE) d'ici la fin de cette année, puis dans la territoriale (FPT) en 2014. Cette mise en oeuvre décalée entre l'Etat et la territoriale s'explique par leurs différences structurelles et les rythmes propres aux négociations avec les structures employeurs.
Les conditions de mise en place des nouvelles...
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