Les commissions de réforme ne jouent pas franc-jeu

par Michel Delberghe / juillet 2012

Censés déterminer si les atteintes à la santé des agents sont imputables au travail, les commissions de réforme et les médecins qui y siègent s'affranchissent de nombreuses règles. Au seul profit de l'administration. Enquête.

Faut-il réformer les commissions de réforme de la fonction publique ? Ces instances paritaires sont-elles encore adaptées pour juger et évaluer les conséquences des troubles de santé qui affectent, dans leur activité professionnelle, les salariés de l'Etat, des hôpitaux, des collectivités territoriales, des entreprises et organismes publics ? Plusieurs exemples récents ont mis en évidence les dysfonctionnements de ces commissions consultatives, composées à parts égales de représentants des employeurs et des syndicats, et où des médecins agréés, généralistes ou spécialistes libéraux, occupent une place prépondérante mais de plus en plus controversée. Chargées notamment de se prononcer sur l'aptitude des agents à occuper leur emploi et de déterminer les taux d'incapacité, elles sont de plus en plus sollicitées pour des litiges concernant la reconnaissance d'atteintes à la santé en accidents de service ou en maladies professionnelles.

Repères

Evaluation du dispositif de reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour des raisons de santé, par Bernard Krynen et Isabelle Yeni, Inspection générale des affaires sociales, décembre 2011. Téléchargeable sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/

Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Consultable sur www.legifrance.gouv.fr

Procédures mal respectées, secret médical levé, délais d'attente et d'instruction interminables, expertises bâclées, difficultés d'accès des agents à leur dossier personnel : le bilan du fonctionnement de ces commissions, dressé début 2012 dans un...

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