Compromis final autour de la loi sur la santé au travail
Sénateurs et députés sont parvenus à un accord sur le contenu de la proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail. En dehors de quelques aménagements, le texte final consacre les principes de départ. Revue de détail.
Clap de fin pour le feuilleton parlementaire de la proposition de loi (PPL) portée par les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean. Le 19 juillet, une commission mixte paritaire (CMP) a permis d’élaborer le texte final de la nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 31 mars 2022. Celle-ci intègre une partie des ajustements proposés par le Sénat et réintroduit certaines mesures votées initialement par l’Assemblée nationale.
Comme décidé par les sénateurs, les entreprises de moins de 50 salariés n’auront ainsi pas à élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Elles devront seulement consigner la liste des actions de prévention dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour. En revanche, toutes les entreprises devront conserver pendant au moins quarante ans les versions successives de leur DUERP, afin de garantir une traçabilité collective des expositions aux risques. Les documents uniques devront être déposés sur un portail numérique administré par les organisations professionnelles d’employeurs.
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