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Le Conseil d’Etat rétablit les critères de vulnérabilité pour le chômage partiel

par François Desriaux / 19 octobre 2020

Dans une ordonnance en référé du 15 octobre, le Conseil d’Etat a suspendu l’application des nouveaux critères très restrictifs de vulnérabilité au Covid-19, ouvrant droit au chômage partiel, définis par un décret du 29 août dernier.

Le Conseil d’Etat vient de tacler le gouvernement sur son décret du 29 août, restreignant l’accès au chômage partiel pour les personnes vulnérables au Covid-19 et susceptibles de contracter une forme grave de la maladie. Dans une ordonnance du 15 octobre, les juges du référé de la plus haute juridiction administrative ont en effet suspendu les articles 2, 3 et 4 de ce décret. En attendant de statuer sur le fond, ce sont donc les onze critères d’un précédent décret, celui du 5 mai 2020 qui s’appliquent à nouveau. C’est une victoire pour la Ligue nationale contre l’obésité et plusieurs requérants individuels qui avaient déclenché cette procédure dite de référé suspension. De son côté, le ministre de la Santé, Olivier Véran, s’est immédiatement engagé à rectifier le texte. De onze à quatre...}}

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