© N. M./FNMF
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Consultation obligatoire des élus du personnel

par Jacques Darmon / janvier 2021

Dans un arrêt du 30 septembre 2020 largement diffusé, ce qui lui assure un fort retentissement (Cass. soc. n° 19-11974), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme, de façon extrêmement claire, le caractère substantiel de la consultation des délégués du personnel – donc du CSE depuis le 1er janvier 2020 – en cas d’inaptitude d’un salarié. Les magistrats s’appuient pour cela sur les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail. L’objectif de cette consultation est de rechercher des possibilités de reclassement adaptées à l’état de santé du salarié afin d’éviter un licenciement. Dans le cas présent, une cour d’appel avait considéré comme justifié le licenciement d’un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, alors que la consultation n’avait pas eu lieu. La Haute Juridiction a cassé le jugement et estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à indemniser le salarié.

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