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Covid-19 : « Un tableau de maladie professionnelle trop restrictif »

entretien avec Morane Keim-Bagot juriste spécialisée en droit de la Sécurité sociale et en santé au travail, professeure de droit à l’université de Bourgogne.
par Clotilde De Gastines / janvier 2021

Le dispositif de reconnaissance du Covid-19 comme atteinte professionnelle semble faire débat. Pourquoi ?
Morane Keim-Bagot : Le décret relatif à la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle a créé un tableau trop restrictif, adopté sans concertation. Il est attaquable sur le terrain du droit, notamment parce qu’il crée une inégalité, en renvoyant la reconnaissance du Covid-19 non pas au fait d’avoir contracté la maladie mais à la thérapeutique mise en place : l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire. Plusieurs organisations ont saisi le Conseil d’Etat, donc l’évolution du texte va dépendre de cette décision.


La branche risques professionnels de l’Assurance maladie a décidé de rejeter toutes les déclarations en accident du travail, et de renvoyer les victimes vers une déclaration de maladie professionnelle. Est-ce normal ?
M. K.-B. :
Avec sa lettre-réseau du 13 août dernier, l’Assurance maladie-Risques professionnels semble se poser en législateur en contournant le Code de la Sécurité sociale, qui prévoit une appréciation individuelle de l’accident du travail, pour lui préférer un refus général systématique. Or, en droit, les règles...

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