Ces décrets qui font la loi « santé au travail »
Entrée en vigueur le 31 mars 2022, la loi sur la prévention en santé au travail mobilise les partenaires sociaux, consultés sur ses décrets d’application. Des textes qui confortent détracteurs et promoteurs de la réforme dans leurs positions. Bilan d’étape.
Même si près d’une quarantaine de décrets sont encore attendus, la loi du 2 août 2021 pour « renforcer la prévention en santé au travail » est effective depuis le 31 mars dernier. En dépit de quelques réserves, les syndicats signataires de l’accord national interprofessionnel (Ani) qui a servi de support à la loi semblent plutôt satisfaits par les premiers textes d’application. Trois décrets ont déjà été publiés, sur la surveillance post-exposition, la conservation du document unique d’évaluation des risques (DUER) et la prévention de la désinsertion professionnelle. « Ces décrets vont dans le bon sens au regard de ce que nous avons porté », résume Catherine Pinchaut de la CFDT. Point important pour elle : les partenaires sociaux restent « à la manœuvre » pour la mise en musique du texte de loi. « Nous essayons de faire en sorte que l’Ani soit respecté, ce qui n’est pas simple, pointe pour sa part Pierre-Yves Montéléon, pour la CFTC. Certaines dispositions des décrets sont néanmoins insuffisantes. »
Moins d’obligations pour les petites entreprises
Concernant le DUER, par exemple, un décret du 18 mars précise que ce document doit être mis à jour « au moins chaque année dans...
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