© Nathanaël Mergui/Mutualité française
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Evaluation individuelle : éviter la casse

par Dominique Lanoë ergonome et expert CHSCT / avril 2013

Les entretiens individuels d'évaluation peuvent avoir une incidence sur les conditions de travail. Les CHSCT doivent veiller à ce que leur mise en oeuvre et les critères ou méthodes employés ne portent pas atteinte à la santé des salariés.

Les entretiens individuels d'évaluation (EIE) des salariés ont motivé ces dernières années de nombreuses décisions judiciaires en lien avec les questions de santé au travail. Et les CHSCT ont tout intérêt à se pencher sur leur mise en oeuvre. Ils en ont le droit, conformément à l'article L. 4612-8 du Code du travail, selon lequel le comité "est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant [...] les conditions de travail et, notamment, [...] avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail". Ce principe a été confirmé par la jurisprudence, notamment par un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., arrêt n° 06-21.964, 28 novembre 2007), du fait que les entretiens "pouvaient avoir une incidence sur le comportem...}}

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