Carole Taudière (à g.), Elisabeth Laherre (à dr.) - © Nathanaël Mergui/Mutualité française
Carole Taudière (à g.), Elisabeth Laherre (à dr.) - © Nathanaël Mergui/Mutualité française

Expertise CHSCT : qui doit payer ?

par François Desriaux / avril 2016

La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a inscrit dans son projet de loi sur le Code du travail des mesures sur le financement des expertises CHSCT qui font débat. Echanges entre le syndicat des experts CHSCT et AvoSial, association d'avocats d'entreprises.

Le projet de loi El Khomri1 propose de mieux encadrer les recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT, notamment en termes de délais, mais aussi de rendre possible le financement de l'expertise par le comité d'entreprise (CE). Que pensez-vous de ces mesures, qui vont être débattues au Parlement ?

Carole Taudière : L'article 18 du projet de loi El Khomri est censé répondre à la décision du Conseil constitutionnel qui, en novembre dernier, a estimé que l'on ne pouvait pas réclamer à l'employeur la prise en charge des frais d'une expertise votée par le CHSCT lorsque celle-ci avait été finalement annulée par le juge [voir "Repères" page 54]. Il faut préciser que c'est un cas rare.

Dans sa version actuelle, l'article 18 propose de limiter le risque financier en imposant un délai au juge pour rendre sa décision en premier et dernier ressort. Cependant, si l'expertise est menée à son terme mais annulée ultérieurement, il est prévu de faire porter ce risque à l'expert, qui serait tenu de rembourser la somme perçue, ou éventuellement au CE, qui pourrait décider de la prendre en charge. Mais on imagine mal un CE utiliser...

  • 1.

    Tel qu'il est connu au jour de ce débat

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