Expertise : le CSE doit démontrer le risque grave

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mai 2022 (Cass. Soc. n° 20-23556, inédit) vient renforcer les obligations du CSE dans les expertises pour risque grave qu’il a le pouvoir de déclencher. L’arrêt concerne un établissement d’un constructeur d’hélicoptères qui avait déjà initié une expertise en 2018 pour des risques psychosociaux. Celle-ci avait été suivie d’un plan d’action mis en place par l’employeur, critiqué par le CSE. En 2020, l’instance constatait auprès des salariés que des risques psychosociaux persistaient, tels que mal-être au travail, crainte de sanctions, manque de reconnaissance, difficultés relationnelles entre les salariés et le management… Le CSE avait alors voté une nouvelle expertise au titre de l’article L. 2315-94 du Code du travail. Expertise contestée par l’employeur devant le tribunal judiciaire qui avait donné raison au CSE, estimant que l’appréciation d’un risque grave était, pour lui, du ressort de cette instance. L’employeur s’était pourvu en cassation. Pour la Haute Juridiction, dès lors qu’une expertise est contestée par l’employeur, il incombe au CSE « de démontrer l’existence d’un risque grave, identifié et actuel, dans l’établissement ». A bon entendeur…