Faire du règlement intérieur un atout pour le CHSCT

par Dominique Lanoë expert auprès des CHSCT Grégory Bourré formateur CHSCT à Apex-Isast Formation / juillet 2017

Depuis la loi Rebsamen, le CHSCT doit se doter d'un règlement intérieur. Un document qui, s'il est bien élaboré, peut servir à améliorer le fonctionnement de l'instance et à clarifier les moyens dont elle doit disposer pour remplir ses missions.

Jusqu'à la loi Rebsamen du 17 août 2015, aucun texte ne traitait du règlement intérieur (RI) du CHSCT. Il fallait, pour le fonctionnement de l'instance, se référer à plusieurs articles du Code du travail. Dorénavant, conformément à l'article L. 4614-2 du même code, le CHSCT doit déterminer dans un règlement "les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux". Une obligation relative, puisque l'absence de RI n'est pas sanctionnée.

Lever les ambiguïtés de la loi

D'un point de vue formel, le document doit être adopté au cours d'une réunion plénière, après inscription de ce point à l'ordre du jour. Le vote se fait selon les modalités habituelles, à savoir la majorité des membres présents. A ceci près que le président, représentant l'employeur, y participe, car il ne s'agit pas d'une consultation de la délégation du personnel. Néanmoins, sa voix n'est pas prépondérante. Le RI est un document propre au comité, totalement distinct du règlement de l'entreprise.

L'article L. 4614-2 ne définit pas de règlement type, ni les rubriques et articles qui doivent y figurer, mais bon nombre de "modèles" se trouvent aisément. Sur son contenu, la première question à se poser demeure...

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