Fonction publique : inquiétudes syndicales sur le conseil médical

par Joëlle Maraschin / 22 décembre 2020

Pour les syndicats de la fonction publique, la fusion des instances médicales censées statuer sur les questions d’aptitude et la reconnaissance des atteintes professionnelles ne réglera pas les dysfonctionnements constatés. Elle risque même de les aggraver.

Publiée le 25 novembre dernier, l’ordonnance dite « santé famille » a acté le remplacement dans la fonction publique des commissions de réforme et des comités médicaux par une instance unique : le conseil médical. Que faisaient ces instances ? Les comités médicaux se prononçaient sur l’attribution ou la prolongation de congés longue durée pour les agents, ainsi que sur leur reclassement ou l’aménagement de leurs conditions de travail à la suite d’un arrêt maladie. Les commissions de réforme, instances consultatives paritaires composées de médecins agréés, de représentants du personnel et de l’administration, donnaient un avis sur l’imputabilité au service, donc au travail, d’accidents et pathologies. Elles étaient saisies lorsque l’administration ne reconnaissait pas d’emblée l’origine professionnelle d’une atteinte.
Le fonctionnement des commissions de réforme a souvent été décrié par les victimes ou leurs défenseurs. « Elles peuvent se réunir avec de nombreux représentants de l’administration, des chefs de service aux directeurs, afin d’imposer un rapport de force aux agents et à leurs représentants », témoigne Pascale Abdessamad, secrétaire de l’association ASD-Pro, qui...

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