Indispensable document unique

par Jacques Darmon / juillet 2021

Pour les magistrats de la Cour de cassation, l’absence de document unique d’évaluation des risques (DUER) constitue désormais un manquement grave de l’employeur à son obligation de sécurité. Ils ont établi cette jurisprudence dans un arrêt du 5 mai 2021 (Cass. soc. n° 19-14295), publié sur le site de la Haute Juridiction et dans son Bulletin d’information, preuve de son importance. Dans cet arrêt, l’employeur avait respecté les préconisations du médecin du travail relatives à l’aménagement du poste d’un salarié mais n’avait pas établi de DUER. La Cour de cassation a considéré que la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié était justifiée dans ce cas. La résiliation judiciaire du contrat de travail est accordée par les juges en cas de manquement grave de l’employeur et entraîne la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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