Jurisprudence pour les travailleurs sur écran

Le 22 décembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui devrait intéresser les salariés européens travaillant devant des écrans. L’affaire C‑392/21 qu’il lui a été demandé d’étudier se réfère à la plainte d’un fonctionnaire roumain, affecté par une forte détérioration de sa vue à force de travailler sur des équipements à écran de visualisation, de surcroît dans un environnement dépourvu de lumière naturelle.
Après s’être vu prescrire de nouvelles lunettes avec un dispositif de correction spécial non remboursé par l’assurance maladie, l’agent a tenté de se faire rembourser cette dépense par son employeur. Et essuyé un refus. Il n’a pas plus obtenu satisfaction auprès des tribunaux, au motif que le droit roumain ne prévoit que la fourniture par l’employeur de dispositifs de correction visuelle et non leur remboursement. Finalement, son dossier a été transmis à la CJUE, afin de statuer sur les conditions d’application de la directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990.
Selon l’article 9 de ce texte, l’employeur doit de fournir aux travailleurs utilisant des écrans de visualisation des « dispositifs de correction spéciaux ». Les questions posées à la CJUE étaient : ces dispositifs incluent-ils les lunettes de vue ? sont-ils exclusivement dédiés au travail ? l’employeur doit-il en rembourser le coût d’achat si celui-ci repose sur le salarié ? le versement d’une prime pour travail pénible constitue-t-il une alternative au remboursement ou à la fourniture de ces dispositifs ?
La CJUE a donné raison au travailleur, en disposant que les dispositifs de corrections prévus par la directive « incluent les lunettes de vue visant spécifiquement à corriger et à prévenir des troubles visuels en rapport avec un travail impliquant un équipement à écran de visualisation ». Le remboursement des dépenses assumées par les salariés est également possible, mais pas le versement d’une prime salariale générale. Par ailleurs, l’usage de ces appareils correcteurs n’est pas limité au seul cadre professionnel.