Temps de travail : la justice recadre le forfait-jour

Le 29 juin, la Cour de cassation a donné raison à un cadre qui, soumis au régime du forfait-jour, n'en réclamait pas moins à son employeur le paiement d'heures supplémentaires. Elle a en effet considéré que l'employeur avait été défaillant dans l'exécution de la convention de forfait-jour, en particulier dans le contrôle du nombre de jours travaillés et le suivi de la charge de travail, tels que prévus par l'accord collectif de la branche (la métallurgie). Par conséquent, elle a jugé que cette convention était privée d'effet et que des heures supplémentaires étaient dues. Cassant ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Caen qui avait débouté le salarié, la Cour a renvoyé au juge l'appréciation des heures dues.

A l'origine destiné à des cadres autonomes

Rappelons que le forfait-jour a été instauré en 2000 par la loi Aubry II dans le cadre de la réduction du temps de travail. Il substitue un décompte annuel du temps de travail en jours au décompte hebdomadaire ; la référence aux 35 heures au-delà desquelles démarrent les heures supplémentaires est abandonnée, ainsi que les plafonds de 10 heures par jour et 48 heures par semaine. Le système réclame l'approbation du salarié...