© Nathanaël Mergui
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L'action sur les conditions de travail à l'heure du CSE

par Laurence Théry directrice du travail, et Franck Héas, professeur de droit social Franck Héas professeur de droit social / janvier 2019

Le fonctionnement du CSE est davantage régi par la négociation que par la loi. Ce qui implique un dialogue social sur les questions de santé au travail, pour assurer leur prise en charge mais aussi cadrer la mise en place d'une commission dédiée.

A la fin de cette année, les CHSCT auront totalement disparu. Les ordonnances de septembre 2017, réformant le Code du travail, ont en effet disposé qu'à compter du 1er janvier 2020, les entreprises devront avoir fusionné les trois institutions représentatives du personnel - CHSCT, comité d'entreprise et délégués du personnel - en une seule entité : le comité social et économique (CSE). Elles prévoient également que, pour les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) soit mise en place. Ces dispositions sont d'ordre public (voir "Repère") et il n'est pas possible d'organiser différemment la représentation du personnel. En revanche, la possibilité de créer une CSSCT est également ouverte dans les entreprises de moins de 300 salariés par voie d'accord.

 

Réforme de la durée du travail

Depuis la loi d'août 2016 sur la durée du travail, les dispositions du Code du travail sont organisées dans le cadre d'un triptyque articulé entre dispositions légales d'ordre public, dispositions conventionnelles et dispositions supplétives. Les premières fixent de manière limitée des principes et règles qui s'imposent impérativement. Les deuxièmes permettent de négocier des dispositions conventionnelles qui peuvent de manière souple et adaptée fixer le cadre juridique au niveau de l'entreprise. Enfin, les troisièmes prennent le relais en cas d'échec des négociations en fixant des dispositions minimales.

Une ère nouvelle s'ouvre donc pour les représentants du personnel et les militants syndicaux. Cette évolution est l'occasion de réfléchir à la place des questions de santé au travail dans l'entreprise et, tout particulièrement, au sein du CSE. Comment cette nouvelle instance va-t-elle les faire vivre pleinement, en associant tous les acteurs...

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