Maladie pro : une seconde chance pour l'employeur

Ce message s'adresse aux juges du fond des tribunaux des affaires de Sécurité sociale (Tass) et des cours d'appel. Dans un arrêt du 6 octobre (Cass. 2e civ. n° 15-23678), la Cour de cassation a sanctionné une cour d'appel qui avait reconnu la faute inexcusable d'un employeur pour un salarié exposé à l'amiante, alors que cet employeur avait contesté, après coup, la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Hors délai

L'enchaînement des procédures est le suivant. La maladie professionnelle du salarié a été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie après un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP), qui avait été saisi car l'un des critères du tableau 30 bis n'était pas satisfait. L'employeur n'a pas contesté le caractère professionnel de la pathologie dans le délai prévu par la réglementation. Il s'est rattrapé lorsque le salarié a engagé une procédure en faute inexcusable de l'employeur devant le Tass. Une position que la cour d'appel n'a pas prise en compte : elle a reconnu la faute inexcusable, mais sans recourir à l'avis d'un autre C2RMP. La Haute Juridiction a accueilli favorablement le pourvoi de l'employeur et estimé que la cour d'appel aurait dû renvoyer l'affaire devant un deuxième C2RMP, avant toute décision sur la faute inexcusable, comme l'exige l'article R. 142-24-2 du Code de la Sécurité sociale en cas de contestation d'un premier avis. Même si l'employeur avait laissé passer le délai de contestation initial.