Nouveau congé d'invalidité dans la fonction publique

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, qui avait introduit pour les fonctionnaires la notion de présomption d'imputabilité concernant les accidents et maladies contractées en service, a créé le congé d'invalidité temporaire, avec l'insertion d'un article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983. Ce congé est mis en oeuvre lorsque l'incapacité de travail du fonctionnaire est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Les décrets n° 2019-122 (21 février) et n° 2019-301 (10 avril) en fixent les modalités d'application, le premier pour la fonction publique d'Etat, le second pour la territoriale.

Pendant le congé, accordé sous réserve d'un certificat médical et après une éventuelle instruction de l'administration sur le caractère professionnel de l'atteinte, l'agent bénéficie du maintien de sa rémunération, y compris les avantages familiaux et l'indemnité de résidence. La période d'invalidité temporaire imputable au service est prise en compte pour l'avancement et les droits à la retraite.

Contrôles

Le fonctionnaire doit se plier aux contrôles de son administration, sinon les décrets prévoient une interruption de l'indemnisation. A la fin du congé, il fournit un certificat médical de guérison ou de consolidation pour reprendre le service.