Nouveau droit d'alerte en entreprise

Protéger l'indépendance de l'expertise et les lanceurs d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement, tel est l'objectif de la loi n° 2013-316 du 16 avril dernier. Principale innovation de ce texte : la création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, "chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes".

Des dispositions spécifiques du Code du travail sont également prévues. Les articles L. 4133-1 à 5 encadrent un nouveau droit d'alerte en entreprise lorsqu'un salarié ou un membre du CHSCT estime, de bonne foi, que les produits fabriqués ou les procédés de fabrication représentent un risque grave. Dès lors, l'employeur doit consigner l'alerte par écrit et informer le salarié ou le représentant du personnel au CHSCT des suites qu'il envisage de lui donner. En cas de divergence sur la suite donnée, le lanceur d'alerte peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.

Salarié protégé

Dans tous les cas, l'employeur doit aussi informer le CHSCT de toute alerte et des suites qu'il lui donne, ainsi que, le cas échéant, des saisines du représentant de l'Etat dans le département. Enfin, le salarié ayant émis une alerte bénéficie d'une protection, au titre de l'article L. 1351-1 du Code de la santé publique, rendant nul tout acte ou sanction à son encontre.