La nouvelle loi santé au travail

par Jacques Darmon / octobre 2021

Parmi les dispositions de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour « renforcer la prévention en santé au travail », on retiendra que les nouveaux services de prévention et de santé au travail (SPST) devront proposer une offre socle de prestations. Ils assumeront de nouvelles missions de santé publique, comme la vaccination, et disposeront d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. La loi prévoit une visite médicale de mi-carrière pour les salariés exposés à des risques professionnels, la possibilité d’un entretien avec l’employeur pendant la suspension du contrat de travail en cas d’arrêt maladie et la prise en charge de certaines visites par un médecin de ville. Le document unique d’évaluation des risques fera l’objet d’une consultation des élus du personnel et sera conservé quarante ans par l’entreprise, avec une version numérique accessible via un portail mis en place par les employeurs. Les tarifs des prestations des SPST devront être transparents, leurs représentants au sein des instances ne pourront effectuer que deux mandats et, en cas de défaillance dans la mise en œuvre de l’offre socle de services, un administrateur provisoire pourra être nommé.

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