Pas de délai de latence pour les maladies professionnelles

par Milène Leroy / octobre 2009

Exiger, pour la reconnaissance en maladie professionnelle d'un cancer, un délai de latence minimum entre l'exposition au risque et l'apparition de la maladie a été jugé illégal par le Conseil d'Etat. Une victoire pour les victimes.

Retoqué ! Le 1er juillet dernier, le Conseil d'Etat a jugé illégal le décret du 13 décembre 2007 créant le tableau de maladies professionnelles n° 61 bis sur les cancers broncho-pulmonaires provoqués par l'inhalation de poussières ou de fumées renfermant du cadmium. L'annulation prononcée par le Conseil d'Etat a porté sur l'exigence d'" un temps écoulé depuis le début de l'exposition de vingt ans ". Ce tableau comportait en effet un critère jusqu'alors inexistant dans la loi : le temps de latence. Soit l'exigence d'un délai minimum entre le début d'une exposition et la première constatation de la maladie.

L'argumentaire de Me Hélène Masse-Dessen, avocate devant le Conseil d'Etat des syndicats CFDT, CGT, CFE-CGC, CGT-FO, CFTC et de la Fnath, Association des accidentés de la vie, l'a rappelé : " Le tableau ne peut comprendre que des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux. " Sans oublier la désignation de la maladie. Des conditions énumérées dans les articles L. 461-1 et 2 du Code de la Sécurité sociale.

Enjeux multiples. Sur le délai de latence, les syndicats et la Fnath ont fait front commun dès le début. L...

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