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Le patronat veut sanctuariser l’accord sur la santé au travail

par Joëlle Maraschin / 11 février 2021

Les fédérations patronales refusent que l’équilibre de l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail soit modifié par la proposition de loi en cours d’examen. Elles s’opposent notamment à trois mesures rajoutées dans cette dernière. Suite du feuilleton sur la réforme en cours.

« Nous ne sommes pas du tout d’accord pour que l’Assemblée nationale dénature l’accord national interprofessionnel », prévient d’emblée Michel Chassang, signataire de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail pour l’Union des entreprises de proximité (U2P). « L’ANI, rien que l’ANI » : telle est en résumé la position des représentants des employeurs sur la proposition de loi (PPL) transposant cet accord, déposée le 23 décembre 2020 par les députés LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean. Car si les trois fédérations patronales (U2P, CPME et Medef) ont signé l’ANI, elles désapprouvent fortement trois points de cette PPL. Sollicité par Santé & Travail, le Medef n’a cependant pas souhaité répondre à nos questions.

Une nouvelle obligation jugée contre-productive

Premier point d’achoppement : l’obligation d’élaborer un programme annuel de prévention pour toutes les entreprises. Cette mesure est particulièrement critiquée par l’U2P et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). L’article 2 de la proposition de loi fusionne en effet le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le plan de prévention. « L...

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