Le CE peut exiger un avis du CHSCT pour se prononcer

par Jacques Darmon / octobre 2012

Une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 juillet dernier (pourvoi n° 11-19678) précise les interactions entre comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les procédures de consultation des deux instances. S'appuyant sur l'article L. 2323-27 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que le CE est en droit, dès lors que son avis est sollicité sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, d'exiger l'avis régulièrement émis du CHSCT, contrairement à ce qu'avait jugé la cour d'appel de Poitiers.

En effet, celle-ci avait déclaré irrecevable la demande du CE qui sollicitait la suspension de la mise en place d'un projet de réorganisation tant qu'il n'avait pas l'avis conforme du CHSCT. Son arrêt était motivé avec les arguments suivants : d'une part, le CE ne peut se substituer au CHSCT qui n'a pas introduit d'action en justice ; d'autre part, l'avis du CE n'est pas conditionné par un avis préalable du CHSCT ; enfin, le CHSCT avait été régulièrement consulté et a émis un avis, fût-il négatif, la majorité de ses membres refusant de se prononcer au motif qu'il n'était pas répondu à...

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