Des précisions sur le licenciement pour inaptitude

Par petites touches, la chambre sociale de la Cour de cassation précise sa position en matière de licenciement pour inaptitude. Plusieurs arrêts de 2018 ont été consacrés à l'articulation entre les jugements des juridictions de Sécurité sociale, les autorisations administratives de licenciement des salariés protégés en raison d'une inaptitude et la possibilité d'action devant le conseil de prud'hommes en cas d'inaptitude entraînant le licenciement.

Appréciation des préjudices

Tout d'abord, l'appréciation des préjudices causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle relève normalement de la seule compétence de la Sécurité sociale. Cependant, la Haute Juridiction a considéré, dans deux arrêts du 3 mai 2018, l'un où la faute inexcusable de l'employeur avait été reconnue et l'autre où elle ne l'avait pas été (respectivement, Cass. soc. no 16-26306 et no 17-10306), que le conseil de prud'hommes, en cas de manquement à l'obligation de sécurité de résultat, était légitime à dédommager la rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante depuis des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat de novembre 2013 que l...