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Prudence dans la délégation de pouvoir à la CSSCT

par Judith Krivine, avocate / avril 2019

Créée par les ordonnances Macron, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n'est pas l'équivalent du CHSCT. La prudence s'impose face à la tentation de lui déléguer les attributions du comité social et économique (CSE) sur la santé au travail.

Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et la création du comité social et économique (CSE), ce dernier doit ou peut mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), en fonction de l'activité de l'entreprise et selon qu'elle emploie plus ou moins de 300 salariés. Les pouvoirs de cette CSSCT sont régis par des dispositions d'ordre public, ou relevant du champ de la négociation, ou supplétives (voir "Repère"), prévues respectivement aux articles L. 2315-38, L. 2315-41 et L. 2315-44 du Code du travail. Ces dispositions déterminent notamment les modalités selon lesquelles le CSE peut "déléguer" à la CSSCT tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Lors des débats qui ont précédé la publication des textes et juste après, la première réaction naturelle, du côté syndical, a été de penser qu'il suffirait de déléguer un maximum d'attributions à la CSSCT pour qu'elle devienne une sorte d'ersatz de feu le CHSCT. L'examen des textes et les premières pratiques conduisent néanmoins à une grande prudence vis-à-vis de cette faculté de délégation.

 

Un peu d'histoire

L'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 a donné une valeur constitutionnelle au droit de tout travailleur à participer "par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises". Dans la lignée de ce texte, un décret du 1er août 1947 a créé les comités d'hygiène et de sécurité (CHS), définis comme "des organismes techniques qui associent les travailleurs à la tâche de protection contre les risques professionnels", qui fonctionnaient comme une commission spéciale du comité d'entreprise. La loi de 1973 a ensuite introduit une nouvelle commission du CE : la commission spéciale d'amélioration des conditions de travail (CACT). Sa mission était "la recherche de solutions aux problèmes concernant la durée de travail, notamment le travail de nuit, l'organisation matérielle, l'ambiance et les facteurs physiques du travail". Le 23 décembre 1982, la quatrième des lois dites "Auroux" a fusionné ces deux commissions au sein d'une nouvelle instance, le CHSCT, devenu institution représentative du personnel à part entière. Les pouvoirs du CHSCT ont été par la suite étendus et, en pratique, il est progressivement devenu l'un des principaux acteurs de la défense des droits des salariés.

Ainsi, l'exclusion - d'ordre public -...

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