Réorganisation et risque grave

par / 08 avril 2020

L’article L. 4 614-12 du Code du travail prévoit la possibilité pour le CHSCT de voter une expertise en cas de risque grave (article L. 2 315- 94 pour le CSE). Un arrêt inédit de la Cour de cassation du 5 février dernier (Cass. soc. n° 18-23753) élargit la notion de risque grave. Pour la Haute Juridiction, celui-ci est caractérisé car le CHSCT avait fait état de la souffrance des salariés résultant d’un nombre important de réorganisations, avait alerté la direction sur un taux d’absentéisme élevé, l’avait informée du stress et de l’épuisement des salariés avec le risque d’accident routier pour les commerciaux.