Repère : hiérarchie des normes

En matière de dialogue social, la loi Travail de 2016 et les ordonnances de 2017 ont consacré la primauté de l’accord collectif majoritaire, bousculant la hiérarchie traditionnelle des normes :
- les dispositions d’ordre public fixent un niveau minimal de garanties pour les salariés. Mais les entreprises peuvent y déroger par accord majoritaire, uniquement dans un sens plus favorable ;
- les dispositions conventionnelles fixent des minimas de branche professionnelle auxquels, là encore, une entreprise peut déroger par accord majoritaire ; 
- les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent en absence d’accord d’entreprise.