" Transférer un pouvoir de sanction aux inspecteurs du travail "

Quels sont les facteurs qui contribuent à rendre inopérant le droit pénal du travail ?

Elisabeth Fortis : En premier lieu, le nombre des agents de contrôle de l'Inspection du travail est clairement insuffisant au regard du nombre d'entreprises à contrôler, de textes et de salariés concernés. En moyenne, une entreprise est contrôlée par l'Inspection du travail tous les sept ou huit ans. Compte tenu de cette disproportion entre le corps de contrôle et le champ de contrôle, le système ne peut être effectif. Les moyens de répression ne semblent pas cohérents par rapport aux enjeux sociaux.

Que pensez-vous du taux de classement des procès-verbaux rédigés par les inspecteurs du travail ?

E. F. : Même si les choses commencent à bouger, force est de constater que le droit pénal du travail n'est pas prioritaire pour les parquets.

Les procureurs généraux choisissent leurs priorités en fonction des instructions de la chancellerie, favorables aux chefs d'entreprise. Il existe très peu de directives de la chancellerie concernant le champ de la santé et de la sécurité au travail. Il ne faut pas non plus sous-estimer la surcharge des parquets, lesquels ont de plus en plus d'affaires à...