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Travail dissimulé : les juges européens ne se laissent pas berner

par Martine Rossard / 18 juin 2020

La fraude au détachement de salariés constatée sur le chantier de l’EPR à Flamanville n’a pas été remise en cause par l’arrêt rendu le 14 mai dernier par la Cour de Luxembourg. La manœuvre tentée par les entreprises condamnées en France a échoué.

Bien tenté, mais non ! Présenter un formulaire « A1 » d’affiliation au régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne n’exonère pas du respect du droit du travail dans un autre pays de l’Union. Trois entreprises condamnées en France pour travail dissimulé ont échoué à obtenir que ce document, délivré à l’employeur détachant du personnel, entrave l’application de la législation nationale du travail. En l’occurrence, qu’il neutralise les poursuites pour dissimulation d’emplois de quelque 400 travailleurs roumains et polonais, entre 2008 et 2012, sur le site EDF de construction de l’EPR à Flamanville (Manche). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 14 mai 2020, a rappelé que le certificat de détachement s’impose au pays d’accueil « uniquement en matière de Sécurité sociale ». Et n’est donc pas opposable au Code du travail français et à l’obligation de déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Une procédure longue et inadaptée

Dans sa réponse à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation, la CJUE demande toutefois à cette dernière de déterminer si la DPAE vise bien à garantir le respect des conditions légales d’emploi et de...

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